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Lorsque vous faites un achat en magasin, il est important de vous procurer une preuve de votre achat. En effet, c’est sur base de ce document que vous pourrez faire valoir vos droits en cas de problème, notamment si votre produit est défectueux et que vous souhaitez le faire réparer dans le cadre de votre garantie légale de deux ans.

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La possibilité d’exiger du vendeur une preuve d’achat dépend toutefois des situations suivantes :
  • Vous achetez en magasin un produit ou un service fourni immédiatement ; 
  • Vous payez en magasin un acompte pour un produit ou service à livrer ultérieurement ; 
  • Vous faites établir en magasin un devis. 

Achat en magasin avec livraison immédiate

Vous achetez en magasin un produit directement disponible en rayon ou demandez l’exécution d’un service sur place ? Le vendeur n’est pas légalement obligé de vous fournir un justificatif d’achat sauf dans certains cas, notamment :
  • la vente, l’entretien ou la réparation d’une voiture ou d’une moto si le montant facturé est supérieur à 125 € TVA incluse ; 
  • les ventes à tempérament ;
  • les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction ;
  • les achats de biens destinés à l’érection d’un bâtiment neuf ;
  • les opérations de déménagement ou de garde-meubles ;
Le vendeur ne vous remet pas spontanément de preuve d’achat ? Pensez à le demander avant de quitter le magasin.

Achat en magasin avec livraison différée

Vous avez commandé en magasin un produit ou un service qui doit vous être livré ultérieurement et pour lequel vous avez payé un acompte ? Le vendeur doit vous fournir un bon de commande qui reprend les mentions suivantes :
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  • le nom de la société, son numéro d’entreprise et son adresse ;
  • la date et le numéro de commande ;
  • la description du bien ou service ;
  • le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
  • le montant de l’acompte payé ;
  • le solde ;
  • la date ou le délai de la livraison du bien ou du service ;
  • la signature de l'entreprise. 

Devis portant sur un service ultérieur

Vous souhaitez faire réparer un produit dans un magasin ou faire procéder à des travaux de réparation ? Le prix de ce type de prestations est difficilement déterminable à l’avance et nécessite que le vendeur inspecte le produit à réparer ou lieux à transformer avant de donner un prix.

Une fois le prix établi, le vendeur est tenu d’établir un devis écrit qui reprend au moins les information suivantes :
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  • le nom de la société, son numéro d’entreprise et son adresse ;
  • le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles ;
  • le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères liés à la nature du service ;
  • la date et la durée de validité du devis ;
  • l’estimation de la durée de la prestation. 
Le vendeur peut vous facturer la rédaction du devis mais doit clairement vous en informer au préalable.
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Vous avez une question ou une plainte ?

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Vérifiez si le CEC Belgique peut vous aider.

Vous avez une question ou une plainte concernant vos droits en tant que consommateur (plus précisément sur un achat effectué en tant que particulier auprès d’un vendeur ou fournisseur de service professionnel) ?

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Vous avez une question en tant qu’entreprise ou au sujet d’un problème administratif ? Vérifiez ici quelles sont vos options. Posez éventuellement votre question à un organisme extrajudiciaire de résolution de litiges.

Vous avez une question ou un problème dans un contexte transfrontalier ? C’est-à-dire, avec un commerçant ou un fournisseur de service établi dans un autre pays membre de l’UE ? Ou vous avez une question au sujet de la législation européenne ?

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Le CEC Belgique n’est compétent que pour traiter des litiges de consommation au sein de l’UE. Pour les problèmes de consommation interne à la Belgique, vous pouvez directement faire appel à une organisation de consommateurs, comme Test-Achats ou à un organisme extrajudiciaire de résolution de litiges.

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Vous connaissez vos droits ? Cliquez sur non si vous souhaitez d’abord obtenir un avis juridique.

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Je fais volontiers appel au CEC Belgique pour un conseil juridique gratuit.

Cliquez sur “oui” pour introduire votre plainte auprès du CEC Belgique. Vous souhaitez avant tout obtenir des informations sur les procédures judiciaires existantes ? Ou savoir que faire si la partie adverse est en faillite ? Cliquez sur non.

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Dans certains cas la médiation ne porte pas ses fruits et vous n’avez d’autre choix que de vous tourner vers les tribunaux. Votre vendeur a été déclaré en liquidation ou en faillite ? Cliquez ici.Effet Cuir Porté Sacoche Porté Croisé Sacoche

Ecrivez au commerçant dans les meilleurs délais. Clarifiez votre plainte et vos attentes. Pour ce faire, vous pouvez utiliser nos lettres modèles. Vous n’obtenez aucune réaction ou faites face à un refus ?

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